Garantie de remboursement
Vous pouvez commander n'importe quel certificat SSL de notre offre en toute sérénité. Nos clients ont la possibilité d'annuler une commande sans avoir à en indiquer le motif jusqu'à 30 jours après sa délivrance par l'autorité de certification. Si le certificat ne vous convient pas pour quelque raison que ce soit, le paiement sera remboursé selon les conditions suivantes.
Conditions générales pour les certificats SSL web
- Un certificat SSL peut être annulé à tout moment pendant le processus de validation de la CA et dans un délai de 30 jours à compter de sa délivrance initiale. La réémission (REISSUE) du certificat ne fait pas courir un nouveau délai.
- L'annulation de la commande n'est possible que par écrit, au moyen du formulaire autorisé dans le Control Panel.
- Afin de déterminer sans ambiguïté le nombre de jours, le jour de l'annulation est considéré comme le premier jour ouvrable suivant la réception de l'annulation écrite.
- Le certificat SSL est révoqué après notification.
- Le client est tenu de retirer immédiatement du serveur le certificat SSL délivré.
- En cas d'annulation de la commande, le client recevra un remboursement déduction faite de frais de traitement d'au moins 5 EUR. Ces frais couvrent les coûts de la transaction de paiement et le traitement administratif du remboursement. Si les coûts réels de transaction (par ex. paiements par carte de crédit ou PayPal) dépassent 5 EUR, les frais de traitement seront arrondis au multiple de 5 EUR supérieur le plus proche.
- Les commandes de certificats SSL qui ne sont pas délivrés dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande auprès de l'autorité de certification (CA) peuvent être automatiquement annulées. Des frais de traitement d'au moins 15 EUR seront déduits du montant remboursé afin de couvrir les coûts associés. Si le prix du certificat est inférieur aux frais de traitement, le client peut demander, dans un délai d'un an à compter de l'annulation et sans frais supplémentaires, la réactivation de la commande annulée ou le transfert du montant payé vers un autre certificat du même type.
Conditions générales pour les certificats Code Signing
- Un certificat Code Signing peut être annulé à tout moment pendant le processus de validation de la CA et dans un délai de 30 jours à compter de sa délivrance initiale. La réémission (REISSUE) du certificat ne fait pas courir un nouveau délai.
- L'annulation de la commande n'est possible que par écrit, au moyen du formulaire autorisé dans le Control Panel.
- Afin de déterminer sans ambiguïté le nombre de jours, le jour de l'annulation est considéré comme le premier jour ouvrable suivant la réception de l'annulation écrite.
- Le certificat CODE est révoqué après notification.
- En cas d'annulation de la commande, ou si l'autorité de certification (CA) refuse de délivrer le certificat au cours du processus de validation, le client recevra un remboursement déduction faite de frais de traitement d'au moins 10 EUR. Ces frais couvrent les coûts de la transaction de paiement et le traitement administratif du remboursement. Si les coûts réels de transaction (par ex. paiements par carte de crédit ou PayPal), qui représentent généralement de 3 % à 5,5 % du montant du paiement, dépassent 10 EUR, les frais de traitement seront arrondis au multiple de 10 EUR supérieur le plus proche.
- Commandes de certificats Code Signing sur token USB : le montant remboursé est diminué des frais de port et du coût du token USB. Le token USB reste la propriété du client.
- Si le client ne coopère pas, ne répond pas aux communications ou ne fournit pas les documents requis pour mener à bien le processus de validation du certificat, l'opérateur du projet SSLmentor se réserve le droit d'annuler la commande si le certificat n'a pas été délivré dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande auprès de l'autorité de certification (CA). Tout remboursement fera l'objet de frais de traitement forfaitaires de 25 EUR, qui seront déduits du montant remboursé.
- Les commandes suspectées de fraude seront examinées individuellement par notre équipe de sécurité. L'opérateur du projet SSLmentor se réserve le droit de facturer au client les coûts réels engagés pour l'enquête et le traitement de ces commandes.
Conditions générales pour les certificats S/MIME
- Un certificat S/MIME peut être annulé à tout moment pendant le processus de validation de la CA et dans un délai de 15 jours à compter de sa délivrance initiale. La réémission (REISSUE) du certificat ne fait pas courir un nouveau délai.
- L'annulation de la commande n'est possible que par écrit, au moyen du formulaire autorisé dans le Control Panel.
- Afin de déterminer sans ambiguïté le nombre de jours, le jour de l'annulation est considéré comme le premier jour ouvrable suivant la réception de l'annulation écrite.
- Le certificat S/MIME est révoqué après notification.
- En cas d'annulation de la commande, ou si l'autorité de certification (CA) refuse de délivrer le certificat au cours du processus de validation, le client recevra un remboursement déduction faite de frais de traitement d'au moins 10 EUR. Ces frais couvrent les coûts de la transaction de paiement et le traitement administratif du remboursement. Si les coûts réels de transaction (par ex. paiements par carte de crédit ou PayPal) dépassent 10 EUR, les frais de traitement seront arrondis au multiple de 10 EUR supérieur le plus proche.
- Les commandes de certificats S/MIME qui ne sont pas délivrés dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande auprès de l'autorité de certification (CA) peuvent être automatiquement annulées. Des frais de traitement d'au moins 15 EUR seront déduits du montant remboursé afin de couvrir les coûts associés. Si le prix du certificat est inférieur aux frais de traitement, le client peut demander, dans un délai d'un an à compter de l'annulation et sans frais supplémentaires, la réactivation de la commande annulée ou le transfert du montant payé vers un autre certificat du même type.
