Conditions générales de vente du projet SSLmentor

pour la vente en ligne de certificats SSL/TLS, Code Signing et S/MIME, de produits et de services via le site web accessible à l'adresse www.sslmentor.fr.

Sommaire

1. Dispositions générales
2. Conclusion du contrat et conditions de paiement
3. Droits et obligations relatifs aux certificats SSL/TLS, Code Signing et S/MIME
4. Rétractation et annulation de commande
5. Politique de confidentialité et cookies
6. Droit applicable et résolution des litiges
7. Dispositions finales

I. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de Web security s.r.o., dont le siège social est situé Nové sady 988/2, 602 00 Brno, République tchèque, numéro d'identification : 06927351, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, Section C, Insertion 105154 (ci-après le « Vendeur »), régissent les droits et obligations mutuels des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base d'un contrat de vente ou d'un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Vendeur et le Client via la boutique en ligne accessible à l'adresse www.sslmentor.fr.
2. Les certificats SSL/TLS, S/MIME et Code Signing, ainsi que les services associés, constituent un contenu numérique ou un service numérique fourni par voie électronique.
3. Définition des Clients :
   • Entreprise, Professionnel (B2B) : Toute personne qui acquiert des produits ou des services dans le cadre de son activité commerciale (doit fournir le numéro SIRET / numéro de TVA intracommunautaire dans la commande).
   • Consommateur (B2C) : Toute personne physique qui, en dehors de son activité commerciale ou de sa profession indépendante, conclut un contrat avec le Vendeur ou traite avec lui d'une autre manière. Les dispositions relatives aux droits des consommateurs ne s'appliquent que si l'acheteur est un consommateur au sens du Code civil.
4. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat conclu. En acceptant ces conditions, le Client confirme qu'il a pris connaissance des présentes CGV ainsi que de tous les documents publiés à l'adresse unifiée /ssl/tc-terms-and-policy, qui forment un tout indissociable avec les présentes CGV :
   • Garantie de remboursement
   • Politique de confidentialité
   • Conditions et règles des autorités de certification individuelles (DigiCert, Sectigo, Certum)
   • Procédures administratives et frais

II. Conclusion du contrat et conditions de paiement

1. L'interface web contient des informations sur les certificats et les services, y compris les prix, qui sont indiqués hors TVA par défaut. Le prix total, incluant le taux de TVA applicable, est affiché dans le formulaire de commande avant la finalisation de celle-ci.
2. La présentation des services sur le site web est fournie à titre informatif uniquement et le Vendeur n'est pas tenu de conclure le Contrat.
3. Pour passer une commande, le Client remplit le formulaire de commande (identification du domaine, du demandeur, coordonnées, informations de facturation, etc.).
4. Finalisation de la commande : La commande est soumise en cliquant sur le bouton qui indique clairement l'obligation de paiement (« Nouvelle commande avec obligation de paiement » ou son équivalent international). La relation contractuelle est établie dès la confirmation (acceptation) de la commande envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail du Client.
5. Lorsque la transaction est soumise au mécanisme d'autoliquidation, le Client est seul responsable de l'évaluation, de la déclaration et de la comptabilisation de toute TVA locale, taxe sur les ventes ou droits d'importation dans son pays, conformément à la législation fiscale locale applicable.

III. Droits et obligations relatifs aux certificats SSL/TLS, Code Signing et S/MIME

1. Les certificats SSL/TLS, Code Signing et S/MIME servent à sécuriser les données et à vérifier l'identité. Leur délivrance est soumise aux règles et à la validation (vérification) de l'autorité de certification concernée (DigiCert, Sectigo, Certum et autres, comme précisé à l'adresse /ssl/tc-terms-and-policy).
2. Le Vendeur n'est pas une autorité de certification et ne peut pas influencer la décision de l'autorité de certification d'émettre, de refuser, de suspendre ou de révoquer un certificat.
3. La non-délivrance d'un certificat par l'autorité de certification en raison du non-respect des conditions de validation par le Client ou pour des raisons découlant des règles de l'autorité de certification ne sera pas considérée comme un défaut du service fourni.
4. Le Client est tenu de coopérer pleinement durant le processus de validation et de s'assurer de la coopération du demandeur du certificat.
5. Le Client est responsable de l'exactitude de toutes les données saisies dans la commande, notamment de la saisie correcte du nom de domaine et des données d'identification. Des données incorrectement saisies peuvent entraîner le rejet du certificat par l'autorité de certification ou la nécessité d'émettre un nouveau certificat ; les coûts associés sont à la charge du Client.
6. Le Client est responsable de la conservation sécurisée de la clé privée. La perte ou la compromission d'une clé privée ne constitue pas un défaut du service fourni.
7. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'expiration d'un certificat. Le Client est tenu de surveiller la validité du certificat et d'assurer son renouvellement en temps utile.
8. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une installation incorrecte du certificat, une configuration incorrecte du serveur, la perte de la clé privée ou la violation des conditions de l'autorité de certification.
9. La responsabilité totale du Vendeur pour les dommages nés en lien avec les services fournis est limitée au montant du prix payé par le Client pour le certificat ou le service spécifique dont le dommage est issu. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du Vendeur.
10. Le Client est tenu de surveiller en permanence l'adresse e-mail indiquée dans la commande et de suivre les instructions envoyées par le Vendeur. Le non-respect des instructions ou l'absence de lecture des informations transmises à l'adresse e-mail indiquée peut entraîner un retard dans la validation, la délivrance ou la gestion du certificat, dont le Vendeur n'assume aucune responsabilité.
11. L'Autorité de Certification peut révoquer (annuler) le certificat à tout moment pour les raisons suivantes :
    • violation des règles et conditions de l'autorité de certification,
    • exigences du CA/B Forum,
    • incident de sécurité,
    • compromission de la clé,
    • détection de données fausses.
12. Le Client peut demander au Vendeur de révoquer le certificat à tout moment, par exemple en cas de compromission de la clé privée. La révocation est un processus irréversible : une fois effectuée, le certificat cesse immédiatement d'être reconnu comme fiable et ne peut pas être restauré. Le Client n'a pas droit au remboursement du prix payé sur la base de la révocation.
13. Commandes pluriannuelles : Conformément aux règles internationales, la durée de validité maximale d'un certificat reconnu est limitée. Les certificats pluriannuels sont donc émis pour la période maximale autorisée avec des renouvellements gratuits ultérieurs (dénommés REISSUE) jusqu'à épuisement de la période prépayée. Le Client est tenu d'apporter la coopération nécessaire à la réémission (Reissue) ou à la nouvelle validation du certificat. La période prépayée ne peut pas être réduite et les remboursements pour les périodes non utilisées ne peuvent pas être réclamés.
14. Si le produit proposé le permet, le Client peut effectuer un renouvellement gratuit du certificat, dénommé REISSUE, dans l'espace d'administration à tout moment pendant la validité de la commande.
15. Le Vendeur communique avec le Client exclusivement par voie électronique. Le Vendeur met à la disposition du Client une plateforme d'administration en ligne pour la gestion. Le Vendeur peut restreindre temporairement le fonctionnement de la plateforme d'administration à des fins de maintenance.

IV. Rétractation et annulation de commande

1. Contenu numérique et exclusion du droit de rétractation : Les certificats SSL/TLS, Code Signing, S/MIME et les services associés sont fournis en tant que contenu numérique ou services numériques livrés par voie électronique. Le Client demande expressément le début de la validation et la fourniture du service avant l'expiration de tout délai légal de rétractation ou de réflexion applicable en vertu des lois de son pays de résidence, et reconnaît qu'une fois le certificat émis, tout droit légal de rétractation du contrat sans motif est perdu conformément à la législation applicable sur le contenu et les services numériques.
2. Garantie de remboursement : Au-delà des droits légaux, le Vendeur offre une garantie de remboursement de 30 jours pour certains certificats. Les règles exactes et la liste des certificats/autorités pris en charge sont disponibles dans le document « Garantie de remboursement » à l'adresse /ssl/tc-terms-and-policy.
3. Annulation par le Vendeur : Le Vendeur a le droit d'annuler la commande si l'autorité de certification refuse d'émettre le certificat pour des raisons techniques, administratives ou de sécurité.
4. Annulation pour inactivité du Client : Si le Client ne fournit pas sa coopération, ne soumet pas les documents pour la validation et que le certificat n'est pas émis dans les 60 jours suivant la commande, le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat et d'annuler la commande. Dans ce cas, des frais administratifs précisés à l'adresse /ssl/tc-terms-and-policy seront facturés au Client.
5. Si le Vendeur rembourse un paiement au Client dans les cas où il le fait sur la base de sa garantie de remboursement volontaire ou pour d'autres raisons non imposées par les réglementations légales, il est en droit de déduire les frais de transaction effectifs facturés par le prestataire de la passerelle de paiement ou le prestataire de services de paiement du montant remboursé.

V. Clauses internationales et limitation de responsabilité (global)

1. Sanctions et contrôle des exportations : Le Vendeur ne fournit pas de services, de produits ou de certificats aux personnes physiques, entreprises, organisations ou pays faisant l'objet de sanctions internationales imposées par l'Union européenne, les Nations Unies (ONU) ou les États-Unis d'Amérique (listes de sanctions OFAC). Si une violation de cette clause est détectée, la commande sera immédiatement annulée sans aucun droit au remboursement.
2. Limitation de responsabilité (pour les marchés hors UE) : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, des pertes de bénéfices, des pertes de données ou des interruptions d'activité (temps d'arrêt) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le certificat, ou d'une erreur ou défaillance de la part de tiers (autorités de certification). La responsabilité financière totale du Vendeur pour toute réclamation au titre du contrat est limitée au montant vérifiablement payé par le client pour le certificat spécifique.

VI. Politique de confidentialité et cookies

1. La protection des données personnelles du Client est assurée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). En raison de la nature internationale des services, le Client reconnaît que les données nécessaires à la validation sont transférées à des autorités de certification situées hors de l'UE (par ex. aux États-Unis).
2. Les conditions complètes du traitement des données personnelles sont séparées des présentes CGV et disponibles dans un document distinct intitulé « Politique de confidentialité » à l'adresse /ssl/tc-terms-and-policy.
3. L'utilisation des cookies sur le site web est régie par le consentement actif de l'utilisateur accordé via la bannière de cookies sur le site web, conformément à la législation de l'UE.

VII. Droit applicable et résolution des litiges

1. Le Contrat et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par le droit de la République tchèque. Le tribunal compétent pour les litiges (à l'exclusion des litiges de consommation) est situé à Brno, République tchèque.
2. Protection des consommateurs (UE/monde) : Si le Client est un consommateur, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui confèrent les dispositions du droit de son pays de résidence habituelle auxquelles il n'est pas possible de déroger par contrat.
3. Résolution alternative des litiges (RAL) :
   • Pour les Clients de l'Union européenne (UE) : En cas de litige ne pouvant être résolu directement, un consommateur de l'Union européenne a le droit de saisir l'organisme de résolution alternative des litiges (RAL) compétent dans son pays de résidence habituelle. La liste actualisée des organismes de résolution alternative des litiges agréés dans les différents États membres est disponible sur le site officiel de la Commission européenne.
   • Les Clients en dehors de l'UE peuvent recourir à la résolution des litiges via les organismes locaux de protection des consommateurs ou d'arbitrage applicables dans leur pays de résidence.

VIII. Dispositions finales

1. Si l'une des dispositions des présentes CGV devient nulle ou inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
2. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions de l'autorité de certification, les règles de l'autorité de certification concernée prévalent en ce qui concerne l'émission, la gestion et la révocation du certificat.
3. Le Contrat conclu via la boutique en ligne est archivé par le Vendeur au format électronique et n'est pas accessible au public.
4. Les présentes CGV entrent en vigueur le jour de leur publication et remplacent toutes les versions précédentes.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
À compter de cette date, toutes les versions précédentes perdent leur validité.